I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1143r1 Versions de la disposition

2012-09-01

1143R1. Pour l’application du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1143 de la Loi, les sociétés prescrites sont les suivantes:

a)  les sociétés d’État québécoises suivantes:

i.  Hydro-Québec;

ii.  Société des loteries du Québec;

iii.  Société des alcools du Québec;

iv.  Société de développement de la Baie James;

v.  Investissement Québec;

b)  les filiales entièrement contrôlées, au sens de l’article 1 de la Loi, des sociétés mentionnées au paragraphe a.

Pour l’application du paragraphe b du premier alinéa, la filiale entièrement contrôlée d’une société qui est elle-même une telle filiale d’une autre société est réputée une filiale entièrement contrôlée de cette autre société.

a. 1143R1; D. 3211-81, a. 5; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 1143R1; D. 1697-92, a. 62; D. 1707-97, a. 98; D. 1466-98, a. 124; D. 1451-2000, a. 65; D. 134-2009, a. 1.